Conditions d'utilisation

  1. GENERALITES
    Toutes les commandes passées sur  www.silub.fr  sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, qui s’appliqueront à l’exclusion de toutes autres conditions. En passant une commande vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Vente.
    POMSERIG® Silub France® se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le présent site. Chaque commande passée après la publication de la nouvelle version de ses Conditions Générales de Vente vaut acceptation de cette dernière. 
    La société POMSERIG® Silub France se réserve le droit d’ apporter toutes modifications à ses produits par rapport aux renseignements portés sur son site. Les commandes peuvent être prises par courrier, par fax, par téléphone ou en ligne sur le site Internet

  2. ENREGISTREMENT
    Afin d’éviter tout problème lors de l’envoi des additifs, lors de votre enregistrement sur ce site, vous devez vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires que vous fournissez. 
    Vous devez choisir un mot de passe lors de votre enregistrement en vue d’utiliser le présent site. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers. 
    Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation de votre mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à votre insu, en utilisant ce mot de passe. 
    Si vous savez ou suspectez qu’un tiers connaît ou utilise votre mot de passe, vous devez le changer immédiatement et en informer POMSERIG® sarl
  3. DELAIS ET LIVRAISONS
    En cas de vente à distance, un délai limite de livraison est précisé avant la conclusion du contrat ( soit entre 48 H et 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine, 10 jours ouvrés pour les DOM TOM), le dépassement de plus de 7 jours de ce délai de livraison permettant au consommateur de résilier la vente sans pouvoir percevoir de dommages et intérêts dans le cadre de cette résiliation. Les cas fortuits ou de force majeure sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure. Le port des expéditions est toujours à la charge du client, qu’il soit postal par transporteur ou en express, sauf mention inverse. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en être adressée dans les huit jours, à défaut aucune réclamation ne sera admise.

  4. PRIX
    Les prix affichés sur le site Internet incluent les frais de port ou de transport ainsi que la TVA (Prix TTC= toutes taxes comprises) pour la France métropolitaine.

  5. CONDITIONS DE PAIEMENT REGLEMENTS
    Les factures sont généralement envoyées après la livraison du Colis.
    Le paiement par carte de crédit est dû immédiatement. Les données de votre carte de crédit sont codées pour des raisons de sécurité.
    Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, net d’ escompte, les facilités de paiement accordées doit être approuvées par notre siège. Tout retard de paiement donnera lieu au prélèvement d’un intérêt moratoire sur le solde échu et à l’imputation des frais administratifs et de justice encourus.

  6. RETOUR ECHANGE
    Comme stipulé dans l’article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs, après réception de votre marchandise pour la retourner à POMSERIG sarl, dans son état d’origine, sans pénalités. L’anneau de sécurité situé sur le bouchon d’ouverture devra être intact. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits devront être retournés complets et en parfait état dans leur conditionnement et emballage d’origine, en recommande avec AR (pour plus de sécurité pour les deux parties). Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, nous rembourserons à l’acheteur et ce dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, la totalité des sommes correspondant à l’achat des produits restitués par lui.
    Vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation.
  7. MODES DE PAIEMENT
    Il y a plusieurs possibilités de paiement : CB, paypal, virement, chèque (nous contacter)… 
    Paiement par carte bancaire (carte bleu, visa, Mastercard ) en suivant la procédure sécurisée de commande en ligne de notre site Internet.

  8. RETARDS, LITIGES ET CONTESTATIONS
    POMSERIG® fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits. En cas de retard, POMSERIG® s’acquittera de ses obligations dès que possible. La date d’échéance des factures valant mise en demeure de paiement sans sommation, il est convenu entre les parties que trente jours après l’expiration du délai de paiement, le montant de la présente sera majorés à titre d’intérêt moratoire d’une pénalité égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Outre ces intérêts, il sera dû, à titre d’indemnité de retard de paiement, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, à titre de clause pénale.
    Tout litige lié à la vente de nos produits, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siége social.
  9. CONFIRMATION DE COMMANDE
    Les commandes que vous passez sur le présent site ne constituent pas un contrat à force obligatoire tant qu’elles n’ont pas été confirmées par un e-mail de POMSERIG® Silub France.
    POMSERIG® Silub France® se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de factures impayées, d’insolvabilité ou suspicion de fraude.
    Les données enregistrées par  www.silub.fr  constituent une preuve irréfutable de la commande ou de la transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

  10. RESERVE DE PROPRIETE 
    Notre société, POMSERIG, conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement d’ une échéance pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’ acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’ acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu’ au paiement intégral de la marchandise, l’ acquéreur ne pourra ni revendre, ni transformer les produits de notre société.

  11. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
    A défaut de paiement par l’ acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société par le simple envoi d’ un courrier recommandé avec demande d’ avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.